Terms of sale
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vêtements proposés sur le site tunibrand.com par l’exploitant de la boutique.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur, au sens du Code de la consommation. Les CGV encadrent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et les garanties applicables.
2. Identité du vendeur
Le site tunibrand.com est exploité par une entreprise individuelle relevant du régime micro-entrepreneur.
Statut : Entrepreneur individuel / EI
SIREN : 992 605 477
SIRET : 992 605 477 00015
Adresse : 81 Rue Maryse Bastié, 69008 Lyon, France
Adresse e-mail : contact@tunibrand.com
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
3. Acceptation des CGV
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. En matière de vente à distance, la conclusion du contrat doit résulter d’un processus permettant au client de vérifier sa commande avant confirmation définitive.
4. Produits
Les produits proposés à la vente sont des vêtements.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site, sur chaque fiche produit. Les photographies, visuels et descriptions sont fournis à titre illustratif et contractuel dans la limite de ce qui est raisonnablement possible compte tenu de l’affichage numérique et des différences éventuelles de rendu entre écrans.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication/préparation à la commande.
5. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.
L’exploitant n’étant pas assujetti à la TVA, les prix sont indiqués sans TVA applicable, conformément au régime de franchise en base.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf indication contraire. Ils sont calculés et affichés au client avant la validation définitive de la commande. En e-commerce, le consommateur doit être informé avant la conclusion du contrat du prix total et des frais supplémentaires éventuels, notamment de livraison.
L’exploitant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.
6. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier, puis renseigne les informations nécessaires à la commande et à la livraison.
Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation finale du paiement.
Un e-mail de confirmation peut être adressé au client à l’adresse communiquée lors de la commande.
L’exploitant se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’informations manifestement erronées, ou de non-respect antérieur des présentes CGV par le client.
7. Paiement
Le prix est payable comptant au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande ne sera traitée qu’après confirmation effective du paiement. En cas de refus de paiement, d’échec de transaction ou d’opposition, la commande pourra être suspendue ou annulée.
Les conditions de règlement font partie des mentions devant figurer dans des CGV.
8. Preuve du contrat
Les registres informatisés, confirmations électroniques, e-mails échangés et données enregistrées dans les systèmes du site ou des prestataires de paiement constituent des éléments de preuve recevables des commandes et transactions intervenues, sauf preuve contraire.
9. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités de fabrication/préparation.
En cas d’indisponibilité après passation de commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Si un produit commandé ne peut finalement pas être livré, le client sera remboursé des sommes versées au titre du produit indisponible.
10. Livraison
Les commandes sont expédiées depuis la France.
La boutique livre en France et dans toute l’Europe, y compris certains pays européens hors Union européenne.
Les modes de livraison proposés sont :
- livraison à domicile
- livraison en point relais
Les transporteurs utilisés sont notamment :
- Colissimo
- Mondial Relay
Le délai habituel de préparation des commandes est de 2 jours ouvrés, y compris pour les articles préparés ou fabriqués à la commande, sauf indication contraire sur la fiche produit ou lors du passage de commande.
Les délais estimatifs de livraison après expédition sont les suivants :
- France : 2 jours ouvrés
- Europe : 4 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la destination, la période, le transporteur ou d’éventuelles formalités douanières. En commerce électronique, les informations relatives aux frais et délais de livraison doivent être portées à la connaissance du consommateur avant la commande.
Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations de livraison qu’il renseigne. L’exploitant ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée, incomplète ou inexploitable.
Pour les livraisons à destination de pays hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités ou le transporteur. Ces frais restent à la charge du client, sauf indication contraire affichée au moment de la commande.
11. Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
12. Droit de rétractation
Conformément au droit applicable à la vente à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien, sauf exceptions légales. Le vendeur doit informer le consommateur de ce droit avant la conclusion du contrat.
Les modalités précises d’exercice du droit de rétractation, de retour et, le cas échéant, les exclusions applicables sont définies dans la Politique de retour de la boutique, accessible sur le site.
13. Politique de retour
La boutique dispose d’une Politique de retour distincte, consultable sur le site. Cette politique précise les conditions, délais et modalités applicables aux retours, échanges et remboursements.
En cas de contradiction entre la Politique de retour et les présentes CGV, les dispositions d’ordre public du Code de la consommation prévaudront.
14. Garanties légales
Les produits vendus au consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. En e-commerce B2C, ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Lorsqu’un produit livré est non conforme ou affecté d’un défaut caché, le client peut contacter la boutique à l’adresse contact@tunibrand.com afin d’obtenir le traitement approprié de sa demande.
15. Responsabilité
L’exploitant ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
L’exploitant ne pourra pas non plus être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, d’un usage non conforme à sa destination, ou de contraintes techniques indépendantes de sa volonté.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la boutique.
Le client est invité à consulter cette politique pour connaître les finalités du traitement, les bases légales, la durée de conservation et les droits dont il dispose concernant ses données.
17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site tunibrand.com, qu’ils soient visuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, ou relevant de la structure du site, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
18. Force majeure
L’exploitant ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.
19. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit en priorité contacter la boutique afin de rechercher une solution amiable à l’adresse contact@tunibrand.com.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le client peut également, le cas échéant, utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable au moment du litige.
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables aux litiges de consommation.